1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte et d'entretien de sites internet fournies par Solène Bonnardot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « La Huppe » (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, remis à l'issue du premier rendez-vous. Ce rendez-vous d'une heure est offert et n'engage à rien.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ».
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site à la date du devis. Les prix indiqués sur le site ont valeur informative ; seul le devis signé a valeur contractuelle. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.
Les frais récurrents dus à des tiers (nom de domaine, hébergement) restent à la charge du Client et sont facturés à l'euro près lorsqu'ils sont avancés par le Prestataire.
4. Modalités de paiement
- Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est dû à la signature du devis ;
- Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive ;
- Les prestations d'entretien récurrentes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture. Le délai de paiement est de quinze (15) jours à compter de la date d'émission.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel.
5. Délais et déroulement
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus nécessaires à la réalisation.
Le nombre de propositions de design et de cycles de correction est celui prévu par la formule retenue. Toute demande au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire.
Faute de réponse du Client pendant soixante (60) jours consécutifs, le projet est considéré comme suspendu ; sa reprise peut donner lieu à une réactualisation du devis.
6. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, informations légales et accès techniques éventuels.
Le Client garantit détenir les droits d'usage sur tous les éléments qu'il transmet, notamment les photographies, polices de caractères et marques. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client est seul responsable du contenu éditorial publié sur son site ainsi que du respect de ses propres obligations légales (mentions légales, protection des données, information des consommateurs).
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce droit bénéficie également, en application de l'article L.221-3 du même code, au Client professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@la-huppe.com ou par courrier postal. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification.
Exécution avant la fin du délai
Les travaux ne débutent qu'à l'expiration du délai de rétractation. Le Client qui souhaite que la prestation commence plus tôt doit en faire la demande expresse et par écrit. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
8. Propriété intellectuelle
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit et conserve tous les droits qui s'y rattachent.
Les droits d'exploitation portant sur la création graphique et le code livrés sont cédés au Client au jour du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour l'exploitation du site objet du contrat. Avant complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble de ses droits.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des visuels à titre de référence, dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Les propositions de design non retenues restent la propriété du Prestataire.
9. Nom de domaine, hébergement et entretien
Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client et à ses frais. Le Prestataire peut en assurer la mise en place pour son compte ; leur renouvellement relève ensuite de la responsabilité du Client.
Les formules d'entretien couvrent les modifications de contenu décrites au devis, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles. Elles sont sans engagement de durée et résiliables par simple courriel avec un préavis d'un mois, les sommes déjà réglées pour la période en cours restant acquises.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou dommages imputables à l'hébergeur, au registrar, au réseau internet, ou à une modification du site opérée par le Client ou un tiers.
Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, ni volume de visites ou de contacts, n'est garanti.
11. Données personnelles
Les données transmises par le Client sont traitées pour les seuls besoins de l'exécution du contrat et des obligations comptables. Les modalités sont détaillées dans les mentions légales.
12. Résiliation
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues.
13. Médiation et litiges
En cas de différend, le Client s'adresse en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : à compléter après adhésion à un médiateur
À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.